Conditions Générales de Vente

 

Date de dernière mise à jour : 08/09/2025

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1- Généralités

Autoentreprise, identifiée sous le numéro SIRET 94839016600023, domiciliée au 10 chemin de Mireille, 31850 Montrabé (« Le Prestataire »).

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées par le prestataire et ce, à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité. En conséquence, la passation d’une commande par un client pour la réalisation d’une Prestation proposée sur le présent site emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties.

La vente ne sera parfaite qu’après l'acceptation expresse par tout moyen écrit de la commande par le prestataire. Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées en suite de l’entrée en vigueur des dites modifications. Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers...n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par le prestataire et n’est pas contractuel.

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2- Caractéristiques générales des Prestations

La finalité de l’activité réalisée par Alexia SCELLOS est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les massages bien-être pratiqués Alexia SCELLOS, en l'absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s'apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la Masso-kinésithérapie, ainsi qu'à toute pratique médicale, thérapeutique ou encore sportive. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement, Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé.

Sont également exclues de l’activité, toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers Alexia SCELLOS pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.

Les Prestations proposées par le prestataire sont disponibles sur le site. Il se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les modifications qu’elle jugerait utile sans être tenue cependant de les apporter aux Prestations déjà effectuées, ou en cours de commande.

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3- Conditions de réalisation des Prestations

Alexia SCELLOS n’intervient que sur rendez-vous, en milieu professionnel, en milieu scolaire ou de loisirs, en établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite...), ou dans tous lieux recevant du public (cadres évènementiels, salons, congrès...). Les Prestations sont proposées du lundi au dimanche, selon disponibilités et fonction de la demande, aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et le prestataire.

Le client s’engage à mettre à disposition d'Alexia SCELLOS un espace de travail suffisant, dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation des prestations. 

La prise de rendez-vous se fera par téléphone, par mail ou par formulaire de contact. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site.

La durée des massages indiqués sur le site internet ne tient pas compte du temps d’installation du matériel, d’habillage et de déshabillage, c’est pourquoi il est recommandé de prévoir 20 à 30 minutes supplémentaires en sus du temps indiqué pour le massage ou l’atelier.

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4- Les contre-indications aux massages bien-être

Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations d'Alexia SCELLOS, notamment au niveau des contre-indications aux massages bien-être. En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner un massage de bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaque, insuffisance rénale, cancer,...), de troubles nerveux (épilepsie, ...), de diabète important.

IL existe des contre-indications absolues : phlébite (même récente), forte fièvre, sur un fibrome ou une tumeur, lors d'une chimiothérapie, à la suite d'une intervention chirurgicale majeure.

Enfin, il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites): blessure (inflammation aiguë, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aiguë d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.

En cas d’allergies, le client s’engage à en informer le prestataire au moment de la prise de rendez-vous.

En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer le prestataire lors de la prise de rendez-vous.

En conséquence, le prestataire se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne, sans avis médical préalable.

De même, les séances de massages ne seront proposées qu’aux personnes majeures, ou mineures titulaires d’une autorisation de son représentant légal à la pratique du massage bien-être.

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5- Conditions financières

Les prix des Prestations proposées sont indiqués en euros.

Alexia SCELLOS bénéficie d’un régime de franchise en base de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts : TVA non applicable. Les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués HT, sans TVA. Dans l’hypothèse où Alexia SCELLOS deviendrait soumise à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.

Le prestataire se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.

Le paiement de la Prestation devra se faire par en fin de rendez-vous. En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une d’une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement. En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le faire par mail au moins 24h avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation.

La durée de validité pour la prestation commandée est de 5 mois à compter de la date d'achat.

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Les Prestations nécessitant un devis personnalisé (évènementiels, salons, congrès,...) ne font pas l’objet d’un contrat cadre de fourniture de prestations de services entre les parties. Le devis est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement. Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir au prestataire, au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, le prestataire sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) pour cent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu. Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, le prestataire sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 (soixante-quinze) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu. En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100 (cent) pour cent du montant de la Prestation prévue. En cas d’annulation à l’initiative du prestataire et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.

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6- Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident, Alexia SCELLOS se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.

En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Alexia SCELLOS une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.

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7- Lieu d’intervention

Sur demande de déplacements, des frais seront facturés en sus des prix indiqués sur le site internet sur la base du barème kilométrique de l'administration fiscale. Des déplacements ponctuels à travers la France sont également possibles, sur demande particulière.

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8- Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire.

En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.

En cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs délais.

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris. Le client peut prendre contact avec via le mail cm2c@cm2c.net ou par téléphone au 0189470014.

A défaut d’une solution à l’amiable, tout différend survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse. Pour l’ensemble des autres clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.

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9- Propriété intellectuelle

Alexia SCELLOS est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les autres éléments présents sur ce site notamment : les textes, images, photos (certaines photos utilisées sont libres de droit), graphismes, logo. . Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie du site est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de Alexia SCELLOS.

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10- Responsabilité civile professionnelle

Alexia SCELLOS a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle. Il est précisé que la responsabilité de Alexia SCELLOS ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Alexia SCELLOS l’existence de contre-indications l’affectant.

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Date d’entrée en vigueur : 01.01.2023.